Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12172

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE DE CHANTIER SANS AVISER L'INSPECTION DU TRAVAIL
OUVERTURE DE CHANTIER SANS AVISER L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.8114-1 AL.1, ART.R.8113-1 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.8114-1 AL.1, ART.R.8113-1 AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.8114-1 C.TRAVAIL.
ART.R.8114-1 C.TRAVAIL.