Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12179

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE DE CHANTIER AGRICOLE COMPTANT PLUS DE 2 SALARIES SUR AU MOINS 1 MOIS SANS INFORMATION CONFORME DU SERVICE DU TRAVAIL AGRICOLE
OUVERTURE DE CHANTIER AGRICOLE COMPTANT PLUS DE 2 SALARIES SUR AU MOINS 1 MOIS SANS INFORMATION CONFORME DU SERVICE DU TRAVAIL AGRICOLE

Avant

—

Après

ART.R.719-4-1 AL.1, ART.R.719-1-1 C.RURAL.
ART.R.719-4-1 AL.1, ART.R.719-1-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-4-1 C.RURAL.
ART.R.719-4-1 C.RURAL.