Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1447

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE
MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE

Avant

—

Après

ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL.
ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.