Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12180

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TENUE NON CONFORME DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE
TENUE NON CONFORME DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-1, ART.D.4711-2 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-3 AL.1, ART.L.4711-1, ART.D.4711-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.