Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29066

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Après

PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.