Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12188

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS GARANTIE FINANCIERE

EXPLOITATION D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS GARANTIE FINANCIERE

Avant

—

Après

ART.L.7123-29, ART.L.7123-19, ART.R.7123-23 C.TRAVAIL.

ART.L.7123-29, ART.L.7123-19, ART.R.7123-23 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7123-29 C.TRAVAIL.

ART.L.7123-29 C.TRAVAIL.