Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29086

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ATTEINTE A LA PROTECTION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE ENREGISTREE POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN PRODUIT AGRICOLE

Après

ATTEINTE A LA PROTECTION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE ENREGISTREE POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN PRODUIT AGRICOLE

Avant

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.13 §1, ART.2, ART.5 §1 REGLT.UE DU 21/11/2012.

Après

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.13 §1, ART.2, ART.5 §1 REGLT.UE DU 21/11/2012.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.