Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12190

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DE MANNEQUIN PAR AGENCE SANS CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONFORME

MISE A DISPOSITION DE MANNEQUIN PAR AGENCE SANS CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.7123-28 AL.1, ART.L.7123-17 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

ART.L.7123-28 AL.1, ART.L.7123-17 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7123-28 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.7123-28 AL.1 C.TRAVAIL.