Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29114

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE VOIE SITUEE HORS AGGLOMERATION ET HORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE

Après

INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE VOIE SITUEE HORS AGGLOMERATION ET HORS DE L'EMPRISE DE L'AEROPORT OU DE LA GARE

Avant

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.5, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.