Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12193

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS COMME MANNEQUIN SANS AUTORISATION PREALABLE

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS COMME MANNEQUIN SANS AUTORISATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 3°, ART.L.7123-2, ART.R.7124-1 C.TRAVAIL.

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 3°, ART.L.7123-2, ART.R.7124-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL.

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL.