Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29137

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON PARTICIPATION A LA CONSERVATION ET A L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS SUR UN MELANGE DANGEREUX PAR IMPORTATEUR OU UTILISATEUR EN AVAL DE CE MELANGE- TOXICOVIGILANCE

Après

NON PARTICIPATION A LA CONSERVATION ET A L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS SUR UN MELANGE DANGEREUX - TOXICOVIGILANCE
NON PARTICIPATION A LA CONSERVATION ET A L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS SUR UN MELANGE DANGEREUX PAR IMPORTATEUR OU UTILISATEUR EN AVAL DE CE MELANGE- TOXICOVIGILANCE

Avant

ART.L.1343-2 2°, ART.L.1342-1 AL.3, ART.R.1342-15 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1343-2 2°, ART.L.1342-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.1343-2 2°, ART.L.1342-1 AL.3, ART.R.1342-15 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.