CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR L'ACTEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DONNANT LIEU A PARIS AFIN DE MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE DE LA MANIFESTATION
Après
CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR L'ACTEUR D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DONNANT LIEU A PARIS AFIN DE MODIFIER LE DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE DE LA MANIFESTATION
Avant
ART.445-2-1 C.PENAL.
Après
ART.445-2-1 C.PENAL.
Avant
ART.445-2-1, ART.445-3, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.445-2-1, ART.445-3, ART.131-26-2 C.PENAL.
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