Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29236

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL

Après

DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL

Avant

ART.L.1153-2, ART.L.1153-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1153-2, ART.L.1153-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1155-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1155-2 C.TRAVAIL.