Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29247

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION EN AVAL D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA CLASSIFICATION ET A SON ETIQUETAGE

Après

UTILISATION EN AVAL D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA CLASSIFICATION ET A SON ETIQUETAGE

Avant

ART.R.521-2-16 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.49 §1 REGLT.CE DU 16/12/2008. ART.3 §9 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.521-2-16 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.49 §1 REGLT.CE DU 16/12/2008. ART.3 §9 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.