Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29271

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE

Après

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE

Avant

ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.2,AL.3 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.2,AL.3 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §I C.RURAL.