EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR AVOCAT MANDATAIRE SANS RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION
Après
EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR AVOCAT MANDATAIRE SANS RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION
Avant
ART.6-TER AL.1,AL.2, ART.10 AL.4 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-7 C.SPORT.
Après
ART.6-TER AL.1,AL.2, ART.10 AL.4 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-7 C.SPORT.
Avant
ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.
Après
ART.6-TER AL.2 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.L.222-20 AL.1 C.SPORT.
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