Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12211

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EVASION AVEC USAGE D'UNE ARME OU D'UNE SUBSTANCE INCENDIAIRE, EXPLOSIVE OU TOXIQUE

EVASION AVEC USAGE D'UNE ARME OU D'UNE SUBSTANCE INCENDIAIRE, EXPLOSIVE OU TOXIQUE

Avant

—

Après

ART.434-30, ART.434-27, ART.434-28 C.PENAL.

ART.434-30, ART.434-27, ART.434-28 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-30 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.434-46 C.PENAL.

ART.434-30 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.434-46 C.PENAL.