Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1455

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ALIENATION DE MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DU CLASSEMENT

ALIENATION DE MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DU CLASSEMENT

Avant

—

Après

ART.L.341-19 §I 2°, ART.L.341-9 AL.2, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.

ART.L.341-19 §I 2°, ART.L.341-9 AL.2, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.