Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29347

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION AU CONTROLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE EXERCANT UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Après

NON PRESENTATION AU CONTROLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE EXERCANT UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.6,AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

Après

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.6,AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.