Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29385

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A UNE MESURE D'EXECUTION FORCEE D'EXPULSION DU PORT D'UN NAVIRE INSCRIT NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'ASSURANCE COUVRANT SES CREANCES MARITIMES

Après

OBSTACLE A UNE MESURE D'EXECUTION FORCEE D'EXPULSION DU PORT D'UN NAVIRE INSCRIT NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'ASSURANCE COUVRANT SES CREANCES MARITIMES

Avant

ART.L.5123-6 §II 2°, ART.L.5123-5, ART.L.5123-1 C.TRANSPORTS. ART.90 DECRET 67-967 DU 27/10/1967.

Après

ART.L.5123-6 §II 2°, ART.L.5123-5, ART.L.5123-1 C.TRANSPORTS. ART.90 DECRET 67-967 DU 27/10/1967.

Avant

ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.