Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29409

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE MATIERES PREMIERES ET ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DANS DES EMBALLAGES OU RECIPIENTS NON FERMES

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATIERES PREMIERES ET ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DANS DES EMBALLAGES OU RECIPIENTS NON FERMES

Avant

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.

Après

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.23 §1, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.