Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29415

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX AVEC UN ETIQUETAGE INDUISANT EN ERREUR

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX AVEC UN ETIQUETAGE INDUISANT EN ERREUR

Avant

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.11 §1, ART.4 §2 B), ART.12, ART.13, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.

Après

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.11 §1, ART.4 §2 B), ART.12, ART.13, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.