Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12231

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRISE DE MESURE SUIVIE D'EFFET CONTRE L'EXECUTION DE LA LOI PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
PRISE DE MESURE SUIVIE D'EFFET CONTRE L'EXECUTION DE LA LOI PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.432-2, ART.432-1 C.PENAL.
ART.432-2, ART.432-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-2, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-2, ART.432-17 C.PENAL.