Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
POURSUITE IRREGULIERE DE L'EXERCICE DE FONCTIONS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
POURSUITE IRREGULIERE DE L'EXERCICE DE FONCTIONS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Avant
—
Après
ART.432-3 C.PENAL.
ART.432-3 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.432-3, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-3, ART.432-17 C.PENAL.
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