Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12234

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE IRREGULIERE DE L'EXERCICE DE FONCTIONS PAR UN ELU PUBLIC
POURSUITE IRREGULIERE DE L'EXERCICE DE FONCTIONS PAR UN ELU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.432-3 C.PENAL.
ART.432-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-3, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-3, ART.432-17 C.PENAL.