Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REFUS DE DEFERER EN TEMPS DE PAIX AUX MESURES ORDONNEES POUR LE TEMPS DE GUERRE
REFUS DE DEFERER EN TEMPS DE PAIX AUX MESURES ORDONNEES POUR LE TEMPS DE GUERRE
Avant
—
Après
ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.
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Avant
—
Après
ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.
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