Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12238

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.432-4 C.PENAL.

ART.432-4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-4 AL.2, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.432-4 AL.2, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.