Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12239

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INTERVENTION DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR L'ARRET D'UNE PRIVATION DE LIBERTE ILLEGALE
NON INTERVENTION DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR L'ARRET D'UNE PRIVATION DE LIBERTE ILLEGALE

Avant

—

Après

ART.432-5 AL.1 C.PENAL.
ART.432-5 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-5 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-5 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.