Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12240

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON INTERVENTION DE CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ARRET D'UNE PRIVATION DE LIBERTE ILLEGALE
NON INTERVENTION DE CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ARRET D'UNE PRIVATION DE LIBERTE ILLEGALE

Avant

—

Après

ART.432-5 AL.1 C.PENAL.
ART.432-5 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-5 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-5 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.