Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12243

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEPTION OU RETENTION SANS ORDRE D'UNE PERSONNE PAR AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
RECEPTION OU RETENTION SANS ORDRE D'UNE PERSONNE PAR AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Avant

—

Après

ART.432-6 C.PENAL.
ART.432-6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-6, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-6, ART.432-17 C.PENAL.