Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29632

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE SANS AGREMENT DE L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Après

EXERCICE SANS AGREMENT DE L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Avant

ART.L.473-1, ART.L.472-1 C.A.S.F.

Après

ART.L.473-1, ART.L.472-1 C.A.S.F.

Avant

ART.L.473-1, ART.L.473-3 C.A.S.F.

Après

ART.L.473-1, ART.L.473-3 C.A.S.F.