Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29645

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX, CONSTRUCTION OU INSTALLATION DANS UN ESPACE AYANT VOCATION A FIGURER DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL

Après

EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX, CONSTRUCTION OU INSTALLATION DANS UN ESPACE AYANT VOCATION A FIGURER DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-6, ART.L.331-1 C.ENVIR.

Après

ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-6, ART.L.331-1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.