Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29674

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.L.173-4, ART.L.171-1, ART.L.171-3, ART.L.171-4 C.ENVIR.

Après

ART.L.173-4, ART.L.171-1, ART.L.171-3, ART.L.171-4 C.ENVIR.

Avant

ART.L.173-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.173-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.