Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29684

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE SANS INDICATION CONFORME DE SA COMPOSITION EN FIBRES TEXTILES DANS LES CATALOGUES ET PROSPECTUS

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE SANS INDICATION CONFORME DE SA COMPOSITION EN FIBRES TEXTILES DANS LES CATALOGUES ET PROSPECTUS

Avant

ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.16 §2, §3, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 27/09/2011.

Après

ART.R.412-42 C.CONSOMMAT. ART.16 §2, §3, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 27/09/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.