Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29708

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OPPOSITION A L'EXECUTION DE TRAVAUX OU DE MESURE DE RESTAURATION DES ECOSYSTEMES ORDONNE DANS UN PARC NATIONAL

Après

OPPOSITION A L'EXECUTION DE TRAVAUX OU DE MESURE DE RESTAURATION DES ECOSYSTEMES ORDONNE DANS UN PARC NATIONAL

Avant

ART.L.331-27, ART.L.331-9, ART.L.331-1 C.ENVIR.

Après

ART.L.331-27, ART.L.331-9, ART.L.331-1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.331-27, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.331-27, ART.L.173-7 C.ENVIR.