Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29737

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE, SUIVIE D'EFFET, A COMMETTRE UN GENOCIDE

Après

PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE, SUIVIE D'EFFET, A COMMETTRE UN GENOCIDE

Avant

ART.211-2 AL.1, ART.211-1 C.PENAL.

Après

ART.211-2 AL.1, ART.211-1 C.PENAL.

Avant

ART.211-2 AL.1, ART.213-1, ART.213-2, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.211-2 AL.1, ART.213-1, ART.213-2, ART.131-26-2 C.PENAL.