Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29765

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSULTATION, EN CONTREPARTIE D'UN PAIEMENT, D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE METTANT A DISPOSITION L'IMAGE OU LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE DE MINEUR

Après

CONSULTATION, EN CONTREPARTIE D'UN PAIEMENT, D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE METTANT A DISPOSITION L'IMAGE OU LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE DE MINEUR

Avant

ART.227-23 AL.4, AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-23 AL.4, AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.227-23 AL.4, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.

Après

ART.227-23 AL.4, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1 C.PENAL.