Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1460

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS DE DEFERER A LA MOBILISATION AUX MESURES ORDONNEES POUR LE TEMPS DE GUERRE

REFUS DE DEFERER A LA MOBILISATION AUX MESURES ORDONNEES POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

—

Après

ART.L.2236-2 AL.3, AL.1,ART.L.1111-2 AL.2 C.DEFENSE.

ART.L.2236-2 AL.3, AL.1,ART.L.1111-2 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.

ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.