Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12261

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION AVEC ARME A UNE MANIFESTATION OU REUNION PUBLIQUE

PARTICIPATION AVEC ARME A UNE MANIFESTATION OU REUNION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.431-10 C.PENAL.

ART.431-10 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.431-10, ART.431-11, ART.431-12 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.

ART.431-10, ART.431-11, ART.431-12 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.