Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1461

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION D'IMMEUBLE OU D'OBJET MOBILIER PROTEGE AUX TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION D'IMMEUBLE OU D'OBJET MOBILIER PROTEGE AUX TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

—

Après

ART.L.641-4, ART.L.621-1, ART.L.621-3, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-4, ART.L.621-1, ART.L.621-3, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.