Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12267

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION DE CORRESPONDANCES PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION DE CORRESPONDANCES PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.432-9 AL.1 C.PENAL.
ART.432-9 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-9 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-9 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.