Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12271

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR CAPITAINE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE

VIOLENCE SUR CAPITAINE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE

Avant

—

Après

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-10 AL.1, ART.222-9 C.PENAL.

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-10 AL.1, ART.222-9 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-10 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-10 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.