Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12272

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR CAPITAINE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, PAR PERSONNE EMBARQUEE

VIOLENCE SUR CAPITAINE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, PAR PERSONNE EMBARQUEE

Avant

—

Après

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-13 AL.1 C.PENAL.

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-13 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-13 AL.1 C.PENAL.

ART.L.5531-8 C.TRANSPORTS. ART.222-13 AL.1 C.PENAL.