Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12273

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONTREFACON, FALSIFICATION OU IMITATION D'EMPREINTES FISCALES
CONTREFACON, FALSIFICATION OU IMITATION D'EMPREINTES FISCALES

Avant

—

Après

ART.1840-Q C.G.I.
ART.1840-Q C.G.I.

Avant

—

Après

ART.1840-Q C.G.I. ART.443-2 C.PENAL.
ART.1840-Q C.G.I. ART.443-2 C.PENAL.