Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12275

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE DEPOSER PAR LA PERSONNE QUI A DECLARE PUBLIQUEMENT CONNAITRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION
REFUS DE DEPOSER PAR LA PERSONNE QUI A DECLARE PUBLIQUEMENT CONNAITRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION

Avant

—

Après

ART.434-12 C.PENAL.
ART.434-12 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-12,ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
ART.434-12,ART.434-44 AL.4 C.PENAL.