Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12276

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION PAR DIRECTEUR OU SALARIE DE SECRET DE FABRIQUE
REVELATION PAR DIRECTEUR OU SALARIE DE SECRET DE FABRIQUE

Avant

—

Après

ART.L.621-1 C.PROPR.INT. ART.L.1227-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.621-1 C.PROPR.INT. ART.L.1227-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1227-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1227-1 C.TRAVAIL.