Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12279

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

—

Après

ART.221-6 C.PENAL.
ART.221-6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.
ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.