Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30040

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPUTATION AUX GENS DE MER DE FRAIS AU TITRE DE LEUR MISE A DISPOSITION OU PLACEMENT PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT

Après

IMPUTATION AUX GENS DE MER DE FRAIS AU TITRE DE LEUR MISE A DISPOSITION OU PLACEMENT PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT

Avant

ART.L.5546-1-8 §I 1°, ART.L.5546-1-2 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5546-1-8 §I 1°, ART.L.5546-1-2 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.