Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30066

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO PERMETTANT L'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO PERMETTANT L'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR

Avant

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.11 §4, §5, ART.13 §2, §3, ART.14 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.

Après

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.11 §4, §5, ART.13 §2, §3, ART.14 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.