Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 30093

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION NON CONFORME D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL

Après

UTILISATION A UN USAGE COMMERCIAL D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL
UTILISATION A UNON USAGE CONFORMMERCIAL D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL

Avant

ART.58-2, ART.1 §I 3.1° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.58-2, ART.1 §I 3.1° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.